Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°375 rect. bis
10 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARSIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer le mot :
réglemente
par les mots :
peut réglementer
et remplacer les mots :
de cent produits de première nécessité
par les mots :
de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine