Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°378 rect.
11 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARSIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les 2° et 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
2° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies.