Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°383 rect.
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARSIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
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Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot :
janvier
par le mot :
décembre