Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°384 rect.
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARSIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :
« Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l'article 199 undecies C. »