En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des personnes âgées s'accompagnent de prestations de services adaptées à leur situation, l'obligation de louer le bien à un organisme de logement social ne s'applique pas.

Objet

Le présent article crée un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer.

Or, les besoins sont également très importants en matière de logements destinés à héberger les personnes âgées. En conséquence, cet amendement vise à créer un dispositif, identique à celui en faveur du logement social, à destination des investisseurs qui souhaitent contribuer à la construction de logements pour personnes âgées. Pourraient en bénéficier les personnes modestes de plus de 65 ans. Les prestations d'hébergement rendues aux personnes âgées s'accompagneraient de prestations de service adaptées à leur situation, sans qu'il s'agisse pour autant de maisons médicalisées.