Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°388
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Recherche et développement ;
« b) Technologies de l'information et de la communication ;
« c) Tourisme,
« d) Environnement
« e) Energies renouvelables
« f) Agro-nutrition »
Objet
Les secteurs bénéficiant d'un taux majoré ont été choisi par les acteurs économiques de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Il est toutefois apparu de fortes convergences entre les choix effectués par chaque géographie.
Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les secteurs bénéficiant d'un taux majorés selon une présentation uniforme pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.