Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

N°389

4 mars 2009

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Au XII de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2009

par la date :

31 décembre 2008

Objet

Les exercices 2008 des entreprises doivent pouvoir être éligibles à l'exonération fiscale prévue.