Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°390
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer le mot :
règlemente
par les mots :
peut réglementer
Objet
Il n'est plus fait obligation de réglementer certains prix de vente par décret en conseil d'Etat, mais cette possibilité est donnée au gouvernement.