En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

1 - Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« II. - Le montant de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018. »

2 - Rédiger comme suit le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.

Objet

Passage du taux normal d'exonération de 50 à 80% et du taux majoré de 80 à 100%.