Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°392
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le C bis de cet article.
Objet
Cette obligation de consultation préalable pour les investissements réalisés de plein droit est remplacée par des amendements de réduction de seuils d'agrément.