Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°405
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger comme suit le B bis de cet article :
B bis. - Au deuxième alinéa du II quater, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. - Après le B bis, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B ter. - Le 3 du III est supprimé.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'abaisser de 300 000 € à 150 000 €, le montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer (I), et de soumettre tous les projets d'investissements dans les secteurs économiques dits sensibles à un agrément préalable au premier € (II).