Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°407 rect.
11 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
Saint-Pierre-et-Miquelon
insérer les mots :
, Mayotte et Wallis et Futuna
Objet
Il s'agit de rendre éligible la procédure d'aide au fret à Mayotte et Wallis et Futuna, comme elle l'est à Saint-Pierre-et-Miquelon.