Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°412
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 TER
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Supprimer cet article.Objet
Cette disposition a été supprimée car elle complexifie excessivement le dispositif. Par ailleurs, les communes ont déjà compétence en matière d'urbanisme et délivrent les permis de construire.