En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée : 

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

3° Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

Objet

Cet amendement vise à rétablir la réduction d'impôt outre-mer au titre des travaux de réhabilitation. A cet égard, il propose également d'étendre les travaux de réhabilitation éligibles à ceux effectués dans des logements achevés depuis plus de vingt ans (au lieu de quarante ans dans le dispositif actuel).