En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT et TUHEIAVA

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.

Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.

Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.