Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°421
9 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 246 de la commission des lois
présenté par
M. VERA, Mmes BEAUFILS, HOARAU et TERRADE, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 246 pour l'article 141-4 du code minier.
II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence :
141-4
par la référence :
141-3
Objet
Sous-amendement de suppression - défense des libertés publiques.