En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 413 rect. ter du Gouvernement

présenté par

M. LAUFOAULU

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'amendement n° 413 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative. »

Objet

Ce sous-amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer et se trouvant en situation de monopole, soient soumis à dépôt préalable. Ces compagnies, à l'instar d'Air Calédonie International à l'égard de Wallis et Futuna, pratiquent des tarifs prohibitifs.