En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 242 rect. de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

(Cette division I a été rejetée par vote du Sénat) I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 242 pour l'article 815-7-1 du code civil, remplacer les mots :

plus de deux années civiles

par les mots :

plus d'une année civile

II. - Compléter ce même texte par le mot :

principale

Objet

La réduction de l'inoccupation à un an permet d'accélérer la mise en location de logements inoccupés.

Le fait de rajouter le mot « principale » exclut les résidences secondaires, le dispositif ayant pour objectif de libérer des logements au profit des personnes en difficulté pour se loger en raison de la pénurie de logements.