Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°436
11 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :
6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;
b) Etendre, avec les adaptations nécessaires, la législation relative aux allocations logements ;
Objet
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficie pas actuellement des allocations existant en matière de logement en vigueur dans les départements métropolitains ou dans les départements d'outre-mer.
Compte tenu du contexte spécifique de l'archipel, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour mettre en place des allocations de logement adaptées et répondant aux besoins particuliers de la population.