Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°439
11 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 273 rect. bis de la commission des finances
présenté par
MM. DOLIGÉ et MASSION
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 273, après les mots :
ainsi que dans
insérer les mots :
les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,