Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°441
11 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 414 de M. LAUFOAULU
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa de l'amendement n° 414, supprimer les mots :
En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
et les mots :
au contrôle de l'avantage fiscal accordé
Objet
Le sous-amendement permet de lever toute restriction à l'échange de renseignements.