En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 418 du Gouvernement

présenté par

M. VIRAPOULLÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

A. - Remplacer les I et II de l'amendement n°418 par trois paragraphes ainsi rédigés :

I.- A la fin de l'article 17, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date: « 31 juillet 2010 ».

II. - Le 2° de l'article 19 est complété par les mots : « vice-président ».

II bis. - Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Article 19-1

« Le président statue seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents. »

B. - Au III de l'amendement n°418, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2010 ».