Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°443 rect.
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 415 rect. de M. LAUFOAULU
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa de l'amendement n° 415 rectifié, supprimer les mots :
au contrôle de l'avantage fiscal accordé