Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°444
11 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 118 de M. GILLOT et les membres du Groupe socialiste
présenté par
Mme HOARAU, M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 118 :
Le tarif de cette taxe est fixé par l'Etat, en concertation avec les collectivités locales.