Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°51
3 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HOARAU, M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
il est créé
insérer les mots :
pendant toute la durée d'application de la loi
Objet
Amendement de précision.