Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°52
3 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HOARAU, M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
importés
ajouter les mots :
en provenance de tous pays, dans le cadre d'un accord commercial bilatéral,
Objet
Une part importante des intrants dont a besoin notre économie provient de pays étrangers, parfois situés dans notre zone géographique. Notre amendement vise à inclure ces importations parmi les bénéficiaires de la nouvelle mesure.