En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 413 rect. ter du Gouvernement

présenté par

Mmes HOARAU et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'amendement n° 413 rect. ter par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976.

Objet

Depuis de nombreuses années, les DOM exigent d'être traités de la même manière que la Corse en matière de continuité territoriale. Le gouvernement s'honorerait en leur rendant justice.