Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°77
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27
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Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Les contrats conclus en application des dispositions ci-dessus sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
Objet
Amendement de précision.