Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°83
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31
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Supprimer le 4° du II de cet article.
Objet
Les matières couvertes par les dispositions incriminées nécessitent un débat plus approfondi.
C'est le sens du présent amendement.