Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°94
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
La commission est composée à parts égales de :
- parlementaires des deux assemblées en nombre égal ;
- représentants des collectivités territoriales ;
- représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ;
- représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs ;
- personnalités qualifiées. Une représentation des milieux associatifs et culturels sera prévue sur ce contingent.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La composition et les conditions de nomination des membres de la commission sont fixées en Conseil d'État.
Objet
Amendement de précision.