Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°99
3 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :
, à Saint-Barthélemy
II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement découle de celui tendant à prévoir l'exclusion de Saint-Barthélemy du champ d'application des dispositions de l'article 199 undecies A.