Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°29
31 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 305 , 304 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I de cet article, après les mots :
du titre Ier
insérer les mots :
et du titre III
Objet
Cet amendement vise à étendre la dispense durant trois ans du paiement des frais d'inscription au bénéfice des actuels titulaires de licences d'entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre mentionné à l'article L. 141-3.
Ces entreprises doivent, en effet, pouvoir être dispensées du paiement des frais d'inscription au même titre que les opérateurs de voyages.