En séance

Projet de loi Tourisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉCOT, HÉRISSON, BAILLY, HOUEL, CÉSAR et REVET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

de l'article  L. 324-1

par les mots :

des articles L. 324-1 et L. 324-3-1

Objet

Il est proposé par cet amendement de permettre aux organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés qui, depuis une vingtaine d'années, délivrent -via leurs adhérents locaux- des certificat de visite pour le classement des meublés, de le faire également pour  le classement des chambres d'hôtes.