Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°31
31 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 305 , 304 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Objet
Il est nécessaire de prévoir une homologation pour les tableaux de classement de l'ensemble des hébergements touristiques.
Les critères de classement doivent en effet être approuvés par arrêté ministériel.