Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°39
31 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 305 , 304 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'établissement public Agence nationale pour les chèques-vacances est éligible à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Objet
Les salariés de cet établissement public sont sous statut de droit privé et ne sont rattachés à aucune convention collective. Comme toute entreprise de 200 salariés, l'ANCV doit associer ses personnels à ses résultats.