En séance

Projet de loi Tourisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAOULT, CHASTAN, GUILLAUME et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 6

(Art. L. 141-3 du code du tourisme)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme :

« L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission mentionnée à l'article L. 142-2 et le cas échéant, les enregistre, respectivement dans :

Objet

Cet amendement vise à clarifier la procédure d'immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur ainsi que le rôle dévolu aux services de l'agence et à la commission indépendante.

Cette commission indépendante ne doit pas être chargée ni d'instruire les demandes d'immatriculation et ni de procéder aux enregistrements, c'est aux services de l'agence de s'en charger. Elle a pour mission de statuer sur les demandes d'immatriculation et ce, en toute indépendance.