Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°56
31 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 305 , 304 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. RAOULT, CHASTAN, GUILLAUME et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par les mots :
à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence
Objet
Cet amendement précise que le certificat de visite doit être transmis à l'autorité d'attribution du classement qui statuera.