Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°57 rect.
8 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 305 , 304 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAOULT, CHASTAN, GUILLAUME et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'autorité d'attribution du classement doit transmettre la liste des établissements classés à l'agence de développement touristique de la France qui est chargée de les centraliser puis d'en assurer la diffusion libre et gratuite.