Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°61 rect.
6 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 305 , 304 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. SUEUR, RAOULT, CHASTAN, GUILLAUME et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé par les mots :
et lorsqu'il ne peut jouir du bien en raison du fait que la propriété ou la station au sein de laquelle il se trouve est fermée ou inaccessible durant la période pendant laquelle il est propriétaire d'une part de l'immeuble en jouissance à temps partagé
Objet
Il s'agit de prendre en compte les cas, qui existent malheureusement, dans lesquels des personnes se sont trouvées propriétaires d'un bien situé dans une propriété ou une station fermée ou inaccessible durant la période pendant laquelle elles sont propriétaires d'une part de l'immeuble en jouissance à temps partagé.