En séance

Projet de loi Tourisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 304 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 32 rect. de M. POZZO di BORGO

présenté par

M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 32 rectifié pour l'article L. 3132-25-1 du code du travail :

L'arrêté peut être pris sur demande du conseil municipal ou, à Paris, sur demande d'un conseil d'arrondissement.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de donner aux conseils d'arrondissement de Paris la possibilité de demander l'élargissement du périmètre d'une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.