Proposition de loi Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises
Direction de la Séance
N°1
2 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 363 , 437 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.