Projet de loi Développement économique des outre-mer
Direction de la Séance
N°12
6 mai 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 379 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31 BIS
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les références :
Les articles 515-1 et 515-2
par les références :
Les articles 515-1 à 515-7
Objet
Amendement de précision.
L'extension des seuls articles 515-1 et 515-2 du code civil en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ne permet pas aux couples de bénéficier de l'ensemble des avantages du PACS prévus par le code civil (articles 515-3 à 515-7).
Le présent amendement étend donc l'ensemble du dispositif prévu par le code civil pour le rendre pleinement applicable.