Projet de loi Développement économique des outre-mer

Direction de la Séance

N°2

6 mai 2009

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 379 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Supprimer le XIII de cet article.

Objet

Levée de gage.