Projet de loi Développement économique des outre-mer
Direction de la Séance
N°7
6 mai 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 379 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
I. - Dans la première phrase du second alinéa du 2° du A du I de cet article, après les mots :
investissements mentionnés au
insérer les mots :
premier alinéa du
II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa :
Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente.
Objet
Modifications rédactionnelles.