Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°12
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COLLIN
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend au moins un membre de chaque groupe politique. »
Objet
Afin d'approfondir le pluralisme sénatorial, il convient de s'assurer que l'ensemble des groupes politiques soit représenté parmi les membres titulaires et suppléants des commissions mixtes paritaires.