Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°14
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLIN
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, supprimer le mot :
intéressés
Objet
La rédaction proposée par cet article laisse supposer de façon saugrenue que l'ensemble des groupes politiques ne seraient pas « intéressés » par la nomination des membres des commissions mixtes paritaires. Il convient donc de formaliser la procédure de nomination de façon plus précise : tous les groupes politiques sont « intéressés » par la composition d'une commission mixte paritaire, et c'est pourquoi tous les présidents de groupes doivent être consultés.