Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°15
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLIN
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
, à l'exception des amendements de suppression de l'article
Objet
Il est nécessaire de garantir que l'adoption d'un amendement de suppression ne remette pas en cause le droit d'expression inhérent au droit d'amendement de chaque sénateur.