En séance

Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. de MONTESQUIOU, PLANCADE, CHEVÈNEMENT, MÉZARD et VALL

Article 14

(Art. 28 ter du Règlement)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. »

Objet

On ne peut ignorer l'importance des « travaux préparatoires » de la loi qui sert de fondement à de très nombreuses décisions des juridictions administratives, judiciaires et financières ainsi que du Conseil constitutionnel.

Or, dès lors que les commissions établissent désormais le texte qui sera soumis au Sénat, en tout cas pour les projets de loi ‘c'était le cas jusqu'à présent pour les propositions), et que certaines dispositions proposées par les commissions seront adoptées après un bref débat ou sans débat, il n'y aura plus de « travaux préparatoires » pour beaucoup d'entre elles et les juges ne sauront plus à quelles intentions du législateurs ils pourront se référer.

L'amendement propose donc que les débats sur les amendements donnent lieu à un compte-rendu intégral établi et publié sous la responsabilité du Président de la commission.