Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°34 rect.
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
MM. ABOUT et VASSELLE
ARTICLE 21 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après les mots :
pour l'année à venir,
rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 47 bis - 1-A du Règlement :
la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :
« 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être procédé à une coordination dans les conditions prévues à l'article 43. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de simplification et de clarification du dispositif adopté par la commission des Lois à l'initiative des auteurs de l'amendement.L'amendement précise qu'en cas de non-adoption de la troisième partie du PLFSS, la quatrième est considérée comme rejetée.
Par ailleurs, l'amendement prévoit qu'avant le vote sur l'ensemble, il peut être procédé à une coordination
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.