Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°36 rect.
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
MM. ABOUT et VASSELLE
ARTICLE 25 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° ter des lois de financement de la sécurité sociale ; ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli. Si le Sénat n'accepte pas qu'un scrutin public à la tribune soit organisé sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il convient à tout le moins de prévoir un scrutin public.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.